Règlement
Règlement des jeux Audiotel du site www.playandwin.fr
ARTICLE 1 - ORGANISATION
L'ENTREPRISE BASSANO Marina
Dont le siège social se situe 22 ch de ceinture - 13720 LA BOUILLADISSE
Organise du 1er DECEMBRE 2009 AU 1er JANVIER 2020 SUR INTERNET UNIQUEMENT une plate forme de Jeux Audiotels et sans obligation d'achat. Le site Internet instant gagnant est accessible à l'adresse URL : www.playandwin.fr. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
ARTICLE 2. PARTICIPATION
Les Jeux sont sans obligation d'achat et ouverts à toute personne majeure résidant en France métropolitaine uniquement, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu.
Les participations ne respectant pas ces conditions ne pourront pas être prises en compte. En cas de gain, celui-ci sera annulé et le lot sera immédiatement remis en jeu. Aucun remboursement de ces participations ne pourra être effectué.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
ARTICLE 3. DUREE ET PRINCIPE
Le site comprend plusieurs sessions de jeux "instants gagnants" de manière simultanée. On entend par Instant Gagnant une session de jeu permettant d'atteindre le nombre d'appel fixé et de remporter le lot objet de l'Instant Gagnant en cause. Chaque jeu instant gagnant est défini en fonction du lot qui lui est attribué tel qu'il est prévu à l'article 4. Chaque jeu instants gagnants dispose d'un lot, et pour chaque lot, un nombre de jeux fixes lui est attribué. Dés lors que le nombre de jeux est atteint, le lot est automatiquement gagné et le jeu est remis à zéro.
* L'attribution des lots ne présente aucun mystère par le fait que chaque lot est attribué selon une constante mathématique dans laquelle le "sort" n'intervient pas.
* Un barème détermine donc pour chaque lot (chaque jeu instant gagnant) un nombre de jeux fixe à effectuer sur l'ensemble des joueurs pour que le lot soit gagné.
* Lors de chaque jeu, de chaque participant, celui-ci est informé du positionnement de son jeu dans le barème attribué au jeu instant gagnant pour lequel il vient de participer.
* Les gagnants sont les joueurs qui auront effectués les jeux gagnants selon les barèmes fixés pour chaque jeu instants gagnants.
Chaque jeu instant gagnant est automatiquement renouvelé pendant toute la durée du jeu à chaque fois que le lot est remporté.
3.1 Participation au jeu Les jeux sont accessibles par simple appel audiotel sécurisé par la société Allopass. 0899 78 40 44 pour la France. 0903 51 959 pour la Belgique. 0901 910 911 pour la Suisse. Pour jouer, le participant doit appeler un numéro. Un automate communique alors un code. Ce code doit être ensuite inséré à l'endroit demandé spécifié sur le site.
Un lot est attribué à une position d'appel dans la liste des appels et des codes enregistrés, selon grille ci-dessous. Le participant est informé par un compteur indiquant le nombre d'appel restant pour gagner la somme mise en jeu pour le jeu pour le jeu auquel il participe.
ARTICLE 4. LE PRIX
Chaque jeu instants gagnants dispose d'un lot qui lui est attribué exclusivement. Le nombre d'appel est indiqué pour chaque lot. Les photographies ou les représentation graphiques des lots sont exclusivement à titre d'illustration et ne disposent d'aucune valeur contractuelle. Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne fournira aucune prestation, ni garantie, les gains consistants uniquement en l'envoi postal des gains perçus dans le cadre du jeu. Les photographies ou représentations sont présentes en seule valeur d'illustration et ne possède aucune valeur contractuelle. L'ENTREPRISE BASSANO Marina s'engage à envoyer les lots dans un délais maximum de 30 (trente) jours.
Les frais de mise en oeuvre, mise en service, d'utilisation, formalités administratives des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. L'ENTREPRISE BASSANO Marina pourra modifier à sa seule discrétion les nombres d'appels attribués aux lots de même que d'activer de nouveaux jeux ou de désactiver certains jeux. Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, L'ENTREPRISE BASSANO Marina se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
L'ENTREPRISE BASSANO Marina décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du prix à la livraison.
ARTICLE 5. CONDITIONS GENERALES
La participation aux jeux instants gagnants est limitée à quatre comptes joueur par foyer. Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : www.playandwin.fr Les participation (e-mail et coordonnées postales) incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique. L'ENTREPRISE BASSANO Marina se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront prévenus directement lors de leur jeu qu'un lot leur est attribué. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de sa participation. En cas de contestations, seuls les listings font foi.
ARTICLE 7. PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement informatique. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005. Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées. Les participants autorisent l'Organisateur du Jeu à diffuser les nom, prénom, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la Législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l'Organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données le concernant. Sauf opposition écrite de la part des participants, L'ENTREPRISE BASSANO Marina se réserve le droit de transmettre les informations collectées à ses partenaires.
ARTICLE 8. REMBOURSEMENTS
La participation aux jeux est libre, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement 1 € TTC. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale). Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d'un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercable...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 € TTC par copie. En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés dans la limite du forfait pour l'audiotel, et il sera accordé que deux remboursements par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, BASSANO Marina - 22 ch de ceinture 13720 LA BOUILLADISSE, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
* une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
* une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
* une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),
* pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide. Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur www.playandwin.fr
L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement du jeu est limité à une seule par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, L'ENTREPRISE BASSANO Marina se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne pourra être tenue responsable si les données relatives à la participation d'un visiteur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour sa participation, etc...).
L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit. Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude. L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne saurait être encourue :
* Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
* Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
* Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné)
* Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
* En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
* Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
* De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
* De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
* De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
* De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
* Des problèmes d'acheminement
* Du fonctionnement de tout logiciel
* Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
* De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
* De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de L'ENTREPRISE BASSANO Marina ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement. Il est convenu que L'ENTREPRISE BASSANO Marina pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par L'ENTREPRISE BASSANO Marina dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française. L'ENTREPRISE BASSANO Marina se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. L'ENTREPRISE BASSANO Marina se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par L'ENTREPRISE BASSANO Marina comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. L'ENTREPRISE BASSANO Marina se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de L'ENTREPRISE BASSANO Marina.
L'ENTREPRISE BASSANO Marina se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. L'ENTREPRISE BASSANO Marina pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication,les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant 7 jours, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être prise en compte. L'ENTREPRISE BASSANO Marina sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu. ARTICLE 11. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT Toute participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet : www.playandwin.fr désigné à l'article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d'interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par L'ENTREPRISE BASSANO Marina. Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de L'ENTREPRISE BASSANO Marina / 22 ch de ceinture 13720 LA BOUILLADISSE (France). ARTICLE 12 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU Le présent règlement est en cours de dépôt chez un huissier de justice
